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Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF / EULA) — Orbiter

Version 1.1 — en vigueur le 12 juin 2026
La version française du présent CLUF fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif.

Éditeur : D4.FR — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 303 496 (SIRET du siège : 801 303 496 00013), n° TVA intracommunautaire FR46 801 303 496, code APE 6311Z (traitement de données, hébergement et activités connexes), créée le 28 mars 2014. Siège social : 21 bis rue du Simplon, 75018 Paris, France. Site : https://orbiter.systems — Contact : support@orbiter.systems.

Préambule

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF » ou « Contrat ») constitue un accord juridique entre D4.FR, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 303 496, dont le siège social est situé 21 bis rue du Simplon, 75018 Paris, France (l'« Éditeur »), et toute personne physique ou morale (l'« Utilisateur » ou « Vous ») qui installe, accède à ou utilise le logiciel Orbiter (le « Logiciel »). D4.FR est l'éditeur officiel et exclusif d'Orbiter et en assure seul le développement, le support et la commercialisation. En installant ou en utilisant le Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes du présent CLUF. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces termes, il doit renoncer à installer et à utiliser le Logiciel et le désinstaller sans délai.

Si Vous acceptez le présent Contrat pour le compte d'une entité (employeur, société, organisation), Vous déclarez disposer du pouvoir d'engager cette entité, et toute référence à « Vous » vise alors à la fois Vous et cette entité.

§1 — Définitions

§2 — Objet et acceptation

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage du Logiciel. L'acceptation résulte de l'installation, de l'accès ou de l'utilisation du Logiciel, ou de la validation expresse des présentes lors de l'installation.

§3 — Compte et inscription

L'accès à certaines fonctionnalités ou à la Licence peut nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à assumer la responsabilité de toute activité réalisée via votre compte. Vous notifiez sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de votre compte.

§4 — Octroi de licence

Sous réserve du respect du présent Contrat et, le cas échéant, du paiement des redevances dues, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, d'utiliser le Logiciel en code objet uniquement, pour ses besoins propres.

L'usage autorisé est strictement limité à l'exécution du Logiciel aux fins de conteneurisation, d'isolation et de supervision de sites web sur le ou les Serveurs de l'Utilisateur, dans les limites du Plan souscrit, notamment le nombre maximal de domaines qu'il autorise. Le dépassement des limites du Plan requiert la souscription d'un Plan supérieur. L'Éditeur peut mettre en œuvre des mécanismes techniques de comptage et de plafonnement correspondant au Plan.

La licence n'emporte aucun transfert de propriété ni aucun droit sur le code source du Logiciel.

§5 — Restrictions d'utilisation

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment, pour les besoins d'interopérabilité, l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ou autorisation écrite préalable de l'Éditeur, Vous vous interdisez de, et ne permettez pas à un tiers de :

§6 — Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Logiciel pour :

§7 — Conditions financières

Lorsque le Logiciel fait l'objet d'une Licence payante, Vous réglez l'ensemble des redevances applicables ainsi que toutes taxes, droits ou prélèvements légalement exigibles. Les modalités de prix, de facturation, de renouvellement et de résiliation commerciale sont, le cas échéant, précisées dans des conditions générales de vente distinctes, qui complètent le présent Contrat.

§8 — Canaux d'acquisition et distributeurs

La Licence peut être acquise (i) directement auprès de l'Éditeur ou (ii) via un Distributeur Autorisé. Le présent CLUF s'applique identiquement quel que soit le canal d'acquisition.

Les conditions de commande, de prix, de facturation, de renouvellement, de rétractation et de remboursement relèvent du canal d'achat : conditions générales de vente de l'Éditeur pour les achats directs ; conditions du Distributeur Autorisé pour les achats effectués auprès de celui-ci.

Le Distributeur Autorisé n'est pas partie au présent CLUF. Il n'accorde aucune licence sur le Logiciel et ne formule aucune garantie ni engagement propre relatif au Logiciel, le support étant assuré exclusivement par l'Éditeur conformément au §12.

En cas d'acquisition via un Distributeur Autorisé, la suspension ou la résiliation de l'abonnement par ce Distributeur (notamment pour défaut de paiement) emporte suspension ou extinction corrélative des droits d'usage conférés par la Licence, sans préjudice des stipulations du §16.

§9 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa Documentation et l'ensemble de leurs composants (code source, interfaces, graphismes, marques, logos, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le présent Contrat ne confère aucun droit sur ces éléments, hormis la licence expressément accordée à l'article §4.

La dénomination, les logos et les autres signes distinctifs « Orbiter » sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute utilisation requiert son accord écrit préalable et ne doit pas créer de confusion ni laisser supposer un partenariat, une affiliation ou un parrainage non existant. Les marques de tiers éventuellement mentionnées dans la Documentation appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont citées qu'à titre d'information, sans que cela implique un quelconque lien entre l'Éditeur et ces tiers.

Composants tiers. Le Logiciel intègre des composants tiers sous licences permissives (MIT, ISC, SIL Open Font License 1.1) ainsi que des modèles de plugins compagnons pour CMS distribués sous licence GPL-2.0-or-later, limitée à ces seuls fichiers. La liste de ces composants et le texte intégral de leurs licences figurent dans le document THIRD-PARTY-LICENSES, disponible à l'adresse https://orbiter.systems/legal/third-party-licenses et à la racine de la distribution du Logiciel. Ces composants demeurent régis par leurs licences respectives, qui prévalent sur le présent CLUF pour ce qui les concerne.

§10 — Données, télémétrie et protection des données personnelles

Données traitées localement. Pour assurer la supervision et le fonctionnement des Conteneurs, le Logiciel traite sur le Serveur de l'Utilisateur des données techniques : état et métriques des Conteneurs, consommation de ressources (CPU, mémoire, disque), versions logicielles, journaux d'erreurs et données de diagnostic. Ces données demeurent sur le Serveur de l'Utilisateur et ne sont pas transmises à l'Éditeur.

Données transmises à l'Éditeur. Le Logiciel transmet à l'Éditeur : (i) des événements de télémétrie limités lors de l'installation, de la mise à jour ou de la désinstallation (type d'événement, version du Logiciel, version de Plesk et de PHP, système d'exploitation, identifiant de serveur (nom d'hôte), horodatage) ; et (ii) en cas de demande de support à l'initiative de l'Utilisateur uniquement (opt-in), le contenu de la demande et les métadonnées techniques utiles au diagnostic, ainsi que les coordonnées fournies par l'Utilisateur.

Données non collectées. L'Éditeur ne collecte pas : les noms de domaine ni le contenu des sites ; les identifiants ou contenus de bases de données ; les données personnelles des utilisateurs finaux des sites hébergés ; les adresses IP au-delà de la journalisation HTTP standard ; les configurations détaillées des Conteneurs.

Finalités et base légale. Les données transmises sont utilisées aux seules fins d'amélioration du produit, de suivi des anomalies, de statistiques d'usage et de vérification de conformité des Licences (intérêt légitime de l'Éditeur), et de traitement des demandes de support (exécution du contrat / consentement).

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité (https://orbiter.systems/privacy) et, lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur, par un Accord de traitement des données (DPA) distinct conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En cas de conflit, le DPA prévaut pour ce qui concerne les données personnelles. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

§11 — Confidentialité

Le Logiciel, ses composants non publics et toute information identifiée comme confidentielle constituent des informations confidentielles et des secrets d'affaires de l'Éditeur. Vous vous engagez à les protéger, à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que pour les besoins prévus au présent Contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant trois (3) ans après son terme, sans limitation de durée s'agissant du code source et des secrets d'affaires. En cas d'injonction légale de divulgation, Vous en informez l'Éditeur au préalable, dans la mesure permise par la loi, afin de lui permettre de s'y opposer ou d'en limiter la portée.

§12 — Mises à jour et support

L'Éditeur peut mettre à disposition des mises à jour, correctifs ou nouvelles versions, sans y être tenu. Les conditions de support sont, le cas échéant, précisées dans une offre ou une documentation dédiée. Les mises à jour sont régies par le présent Contrat, sauf conditions spécifiques notifiées lors de leur diffusion.

Le support relatif au Logiciel est fourni exclusivement par l'Éditeur, à l'exclusion de tout Distributeur Autorisé. Les demandes de support peuvent être adressées à support@orbiter.systems ou directement depuis l'interface Orbiter intégrée à Plesk.

§13 — Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel. Sauf engagement de niveau de service (SLA) souscrit séparément, le Logiciel est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue, l'Éditeur pouvant procéder à des opérations de maintenance.

§14 — Garantie et exclusion de garantie

Envers les Professionnels. Le Logiciel est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs ou répondra à des besoins spécifiques.

Envers les Consommateurs. Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas. Le Consommateur bénéficie pleinement de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent entières.

Sécurité — Absence de protection absolue. Les fonctionnalités de sécurité du Logiciel (notamment Orbiter Shield et Fortress) sont conçues pour réduire le risque de compromission en mettant en œuvre des mécanismes de protection conformes à l'état de l'art et aux standards du secteur. Toutefois, aucune mesure de sécurité ne saurait garantir une protection absolue. L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel préviendra l'ensemble des attaques, accès non autorisés, logiciels malveillants, pertes de données ou dégradations de service, et l'Utilisateur demeure responsable du maintien de ses propres sauvegardes, pratiques de sécurité et configurations. Le Logiciel est fourni selon une obligation de moyens et selon l'état de l'art, et non au titre d'une garantie d'inviolabilité.

Configuration et utilisation. L'Utilisateur est seul responsable des choix de configuration qu'il opère au moyen du Logiciel (notamment les limites de ressources, les profils de sécurité, les listes d'adresses IP autorisées, les paramètres de bases de données et d'identifiants) ainsi que des conséquences de ces choix. L'Éditeur ne garantit pas qu'une configuration particulière sera adaptée aux besoins de l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable des dégradations, interruptions de service ou expositions de données résultant d'une configuration définie, modifiée ou laissée à sa valeur par défaut par l'Utilisateur.

Opérations destructrices et perte de données. Certaines fonctionnalités du Logiciel suppriment ou écrasent définitivement des données (notamment, et sans limitation, la suppression d'un conteneur ou d'une base de données, la vidange d'une base de données, la restauration ou l'importation d'un dump, la recréation d'un conteneur ou la purge des sauvegardes). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la cible visée et de maintenir des sauvegardes indépendantes et à jour avant de procéder à de telles opérations. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'aucune perte de données résultant d'opérations initiées par l'Utilisateur ou ses propres utilisateurs.

§15 — Limitation de responsabilité

Envers les Professionnels. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image). La responsabilité cumulée de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des redevances effectivement payées au titre du Logiciel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Envers les Consommateurs. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives protectrices du Consommateur ; constitueraient des clauses abusives réputées non écrites ; ou viseraient à exclure la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

§16 — Durée et résiliation

Le présent Contrat prend effet à l'acceptation et demeure en vigueur pendant la durée d'utilisation du Logiciel ou de la Licence. En cas de manquement de l'Utilisateur, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable (sauf manquement grave rendant la poursuite impossible), l'Éditeur peut suspendre ou résilier la Licence. À la résiliation, Vous cessez tout usage et désinstallez le Logiciel. Les articles §5, §9, §11, §15 et §21 survivent à la résiliation. Les droits de résiliation commerciale du Consommateur demeurent régis par les conditions de vente applicables et la loi.

§17 — Audit et vérification de conformité

Clause pertinente principalement pour les Professionnels et les Licences payantes. À la demande raisonnable de l'Éditeur, Vous certifiez par écrit le respect du présent Contrat, en particulier l'utilisation du Logiciel dans les limites de votre Plan (notamment le nombre de domaines gérés). L'Éditeur peut vérifier cette conformité par des moyens techniques de comptage de licences ou, au plus une fois par an, moyennant un préavis raisonnable et sans perturber votre activité, par un audit dont la portée est limitée à cette vérification.

§18 — Contrôle des exportations et sanctions

Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, notamment celles de l'Union européenne, ainsi que, le cas échéant, du Royaume-Uni et des États-Unis. Vous ne donnez pas accès au Logiciel à une personne ou entité visée par une mesure de gel des avoirs ou de sanction, et n'utilisez pas le Logiciel dans un territoire sous embargo en violation de ces règles.

§19 — Revendeurs, hébergeurs et intermédiaires

Si Vous mettez le Logiciel à disposition de vos propres clients ou utilisateurs finaux (en qualité d'hébergeur, de revendeur ou d'intermédiaire), Vous garantissez que chaque utilisateur final est lié par les présentes conditions, ou par des conditions au moins aussi protectrices, avant toute installation, accès ou utilisation. Vous ne modifiez ni n'altérez les termes du présent Contrat et ne formulez aucune déclaration ou garantie sur le Logiciel incompatible avec celui-ci. La revente ou redistribution commerciale n'est permise qu'en vertu d'un accord écrit distinct avec l'Éditeur.

§20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

§21 — Dispositions générales

Intégralité. Le présent Contrat, ensemble la Politique de confidentialité, le DPA et, le cas échéant, les conditions de vente, constitue l'accord entre les parties relatif à son objet.

Cession. Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une opération sur son activité, sous réserve du maintien de vos droits.

Divisibilité. Si une stipulation est jugée invalide, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par écrit, y compris par voie électronique avec preuve de transmission, ou par publication sur le site de l'Éditeur ou au sein du Logiciel, réputées reçues à la date de mise à disposition.

§22 — Modifications du CLUF

L'Éditeur peut publier de nouvelles versions du présent CLUF pour les versions futures du Logiciel. La version applicable est celle en vigueur lors de l'acceptation par l'Utilisateur, sauf indication contraire lors d'une mise à jour. En cas de modification affectant substantiellement vos droits, l'Éditeur en informe l'Utilisateur par un moyen raisonnable et préalable ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les versions antérieures restent accessibles via l'historique publié.

§23 — Droit applicable et juridiction

Le présent CLUF est régi par le droit français. Pour les litiges entre Professionnels nés du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris. À l'égard des Consommateurs, demeurent applicables les règles de compétence légalement protectrices d'ordre public, le Consommateur conservant notamment la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

§24 — Contact

Pour toute question relative au présent CLUF : support@orbiter.systems.

Éditeur : D4.FR — SAS au capital de 4 000 € — RCS Paris 801 303 496 — SIRET 801 303 496 00013 — TVA intracommunautaire FR46 801 303 496 — code APE 6311Z — siège social : 21 bis rue du Simplon, 75018 Paris, France — https://orbiter.systems.

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